Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.efl.frL’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des éléments faisant douter de la régularité du calcul du TEG... Lire la suite
Historique
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Le contrat de mariage en bref
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...Source : www.efl.fr
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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