Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Historique

• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...
  Source : www.weka.fr
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• Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.aurep.com
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• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
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• Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Source : www.efl.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• Les frontières territoriales de la saisie-attribution
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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