Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés

Historique

• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  
  Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sancti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la charge de la preuve
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Point de notification, point d’exécution !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...
  Source : www.boursorama.com
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...
  Source : www.efl.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Source : www.elegia.fr
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• Panorama global de la réglementation bancaire
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  
  La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité...
  Source : www.flf.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...
  Source : notavox.fr
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• Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...
  Source : www.senat.fr
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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