Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le :
02/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement la caution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
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