CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Historique

• Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Augmentation des frais bancaires en 2020
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  
  La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Apr...
  Source : actu.fr
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• CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.lexbase.fr
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• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Source : www.lexbase.fr
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• Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
  Source : shopsecu.alwaysdata.net
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...
  Source : www.cbanque.com
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• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  
  Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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