Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique

Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place privilégiée, avec des développements consacrés à la condition suspensive de la promesse de vente, au transfert des risques dans le cadre de la vente à distance, et à la garantie des vices cachés... Lire la suite

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