Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.leblogpatrimoine.comSe faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure est une tendance qui se dessine de plus en plus fréquemment ces derniers temps et qui pourrait s’aggraver dans les prochains mois à cause d’une possible remontée des taux d’intérêt des crédits immobiliers... Lire la suite
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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