Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Historique

• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  
  La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite