Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Historique

• Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts i...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite