Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Lire la suite
Historique
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires p...Source : www.latribune.fr -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr -
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr