Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le :
28/07/2020
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juillet
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2020
Source : www.latribune.frUn décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incidents à 25 euros par mois, mis en place à la fin 2018... Lire la suite
Historique
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...Source : infodujour.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires p...Source : www.latribune.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr -
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr