ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Historique

• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• VEFA et loi Elan
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
  Source : www.elegia.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
  Source : www.notretemps.com
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
  Source : www.efl.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
  Source : www.efl.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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