Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le :
02/11/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun... Lire la suite
Historique
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Comment lever un interdit bancaire ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il...Source : www.capital.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr -
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non,...Source : tribuca.net -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com -
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr