La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Historique

• Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...
  Source : www.efl.fr
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• La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des nive...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
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• Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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