La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le :
19/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.efl.frLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Lire la suite
Historique
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
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La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Le financement bancaire est facilité
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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