La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Historique

• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  
  Depuis de nombreuses années, les banques en ligne se distinguent des établiss...
  Source : argent.boursier.com
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétract...
  Source : www.efl.fr
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Source : batinfo.com
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• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  
  Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les somm...
  Source : www.capital.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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