La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>