La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le :
16/11/2021
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2021
Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Lire la suite
Historique
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Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
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Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
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La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
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L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non,...Source : tribuca.net -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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