L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le :
18/04/2023
18
avril
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... Lire la suite
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Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit bancaire
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