Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» pour la plupart des moyens de paiement, sauf pour le chèque avec une augmentation de la fraude de + 52% par rapport à 2017; alors que son usage décroit (-11% en montants payés)... Lire la suite
Historique
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...Source : interetsprives.grouperf.com
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
L’injonction de payer : mode d’emploi
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com -
La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Paiements et frais bancaires à l'étranger
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com -
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...Source : www.efl.fr