Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Publié le :
26/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Lire la suite
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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