Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques

Historique

• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Source : www.weka.fr
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Source : www.cbanque.com
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• L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...
  Source : www.efl.fr
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• Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  
  Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
  Source : www.20minutes.fr
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
  Source : www.efl.fr
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• Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  
  Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
  Source : www.lesechos.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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