Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients

Historique

• Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  « (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...
  Source : www.lextenso.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit bancaire
  
  Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...
  Source : www.boursorama.com
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• Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
  Source : www.lextenso.fr
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• Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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