Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 

Historique

• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  
  Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
  Lire la suite
• Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  
  Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Un cautionnement efficace
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  
  Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite