Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le :
23/04/2021
23
avril
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04
2021
Source : www.lesechos.frLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes... Lire la suite
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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