Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat

Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, sa subordination à la bonne foi du possesseur justifie que celle-ci ne puisse être prononcée d’office par le juge... Lire la suite

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>