Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution

Historique

• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  « En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Pacte et crypto monnaie
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...
  Source : fr.sputniknews.com
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Baisse des frais bancaires en 2019
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...
  Source : www.capital.fr
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• Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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