Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr

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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Source : www.lextenso.fr
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Lire la suite

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