Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court

Historique

• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques a...
  Source : www.lesechos.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...
  Source : www.lextenso.fr
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...
  Source : www.efl.fr
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...
  Source : www.efl.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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