Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le :
19/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaire
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de prêt et inexécution partielle
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la famille
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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