Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Historique

• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit bancaire
  
  Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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