Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le :
25/07/2018
25
juillet
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07
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise ses exigences relatives à la motivation, dans le cadre de la peine de confiscation... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr -
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com -
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Données bancaires : les Fintech n'ont pas eu gain de cause dans la DSP2
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit bancaire
Les agrégateurs de comptes comme Bankin' et Linxo espéraient étendre l'ouvert...Source : www.latribune.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr -
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr -
Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit bancaire
La demande en monnaie fiduciaire demeure dynamique dans la zone euro, en dépi...Source : publications.banque-france.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr