Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le :
26/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...Source : www.boursorama.com -
Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com -
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr