Précision de la mention manuscrite de la caution

Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement... Lire la suite

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