Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Publié le :
03/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles »... Lire la suite
Historique
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr -
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À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr