Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
Source : www.cnb.avocat.frLes avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats dans ces domaines a été publié au Journal officiel le 15 août 2021... Lire la suite
Historique
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit bancaire
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...Source : www.notretemps.com -
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
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Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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