Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.efl.frÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père... Lire la suite
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...Source : www.economie.gouv.fr -
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr -
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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr