Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
  Source : www.capital.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La sûreté constituée pour autrui après la réforme
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...
  Source : www.efl.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  
  Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...
  Source : mobile.pricebank.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...
  Source : edito.seloger.com
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• Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...
  Source : www.efl.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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