Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... Lire la suite
Historique
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...Source : www.lemag-juridique.com
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr -
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com -
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr -
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu