Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite

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