Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Historique

• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales et signalement
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant...
  Source : www.onpp.fr
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• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...
  Source : www.ecb.europa.eu
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• Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
  Source : www.weka.fr
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