Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Lire la suite

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