Saisie-attribution : un mois pour contester
Publié le :
26/02/2019
26
février
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois... Lire la suite
Historique
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr -
Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Succession et enfants adultérins
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr -
Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...Source : www.lextenso.fr -
Saisie-attribution : un mois pour contester
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...Source : www.parent-solo.fr -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la consommation
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Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...Source : www.lerevenu.com -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’... -
Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com