Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Publié le :
25/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre... Lire la suite
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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