Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le :
27/04/2021
27
avril
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04
2021
Source : www.service-public.frLa saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier... Lire la suite
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
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Cautionnement et fraude paulienne
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
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