Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Publié le :
28/06/2022
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Source : www.gouvernement.frDepuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale. Lire la suite
Historique
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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