Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Historique

• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...
  Source : www.juridiconline.com
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
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• Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
  Source : www.boursorama.com
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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