Un cautionnement efficace
Publié le :
09/01/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque, à concurrence d’un certain montant, ainsi que d’un prêt consenti à la société par le même établissement. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution en remboursement... Lire la suite
Historique
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr -
Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr -
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit bancaire
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr -
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr -
L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr -
Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit bancaire
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...Source : www.efl.fr -
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr -
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr