Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution

Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné... Lire la suite

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