Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Historique

• Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  
  L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...
  Source : www.efl.fr
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• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
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• Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
  Source : actu.fr
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• Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  
  Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....
  Source : www.autonews.fr
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• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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